Publié le

21/09/2017
Par Commissariat général à l'égalité des territoires
Thématique(s) :  
La source :  Nationale

La règlementation des aides d’État et celle des fonds structurels et d’investissement (FESI) présentent chacune des conditions spécifiques pour déterminer le montant du financement pouvant être octroyé au bénéficiaire de l'aide. Un groupe de travail réunissant les ministères, les collectivités territoriales et les SGAR, a élaboré une note qui aide à l’application des règles de calcul des montants d’aides d’État dans le cadre de projets générateurs de recettes bénéficiant de fonds européens (articles 61 et 65 du règlement n° 1303/2013).