Commission européenne
Aides d'État, De minimis (règle)

La Commission européenne a adopté le 18 décembre 2013 le nouveau règlement « de minimis »qui concerne toutes les catégories d’entreprises, quelle que soit leur taille. Il autorise des aides n’excédant pas le plafond de 200 000 euros par entreprise consolidée sur une période de 3 exercices fiscaux. L’assiette des coûts éligibles n’est pas prédéfinie et tous les types de coûts peuvent être pris en considération pour l’octroi d’une aide de minimis. Taille des bénéficiaires : PME-GE Date d'entrée en vigueur : 01/01/2014 Date de fin : 31/12/2020

Type de document: Règlementation