Conseil de l'Union européenne
Aides d'État

Ce règlement du Conseil autorise la Commission à déclarer, par voie de règlements, que certaines catégories définies d’aides d’État sont compatibles avec le marché intérieur et ne sont pas soumises à l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Date d'entrée en vigueur : 11/08/2013