Afin de promouvoir la croissance et la compétitivité dans l’Union européenne, la Commission européenne a édicté des règles pour protéger le libre jeu du marché.

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[Note d'interprétation] sur la réglementation applicable au SIEG

Un groupe de travail réunissant les ministères, les secrétaires généraux aux affaires régionales et les collectivités territoriales a élaboré une grille d'analyse sur l'application de la réglementation SIEG.

Thématique(s) : SIEG
[Note d'interprétation] sur le calcul de la compensation SIEG

Un groupe de travail réunissant les ministères, les secrétaires généraux aux affaires régionales et les collectivités territoriales a élaboré une fiche méthodologique sur le calcul des compensations d'obligations de service public.

Thématique(s) : SIEG
[Note d'interprétation] sur le financement des actions collectives et/ou des actionsindividualisées en faveur d’entreprises

Les actions collectives consistent en des prestations de communication, d’information, d’animation et de sensibilisation qui visent à remédier : au défaut de coordination entre les acteurs de filières ou écosystèmes ; aux problèmes de diffusion des connaissances qui entravent la structuration et/ou l’évolution des...

Thématique(s) : Formation Recherche Coopération territoriale européenne Aides d'État Aide de minimis SIEG

Aides d'État
[Note d'interprétation] sur l'investisseur avisé en économie de marché

Les opérations économiques effectuées par des organismes publics (quel que soit le statut juridique) ne confèrent pas d'avantage à leur destinataire et, de ce fait, ne constituent pas des aides d'État lorsqu'elles sont réalisées dans les conditions normales du marché : c’est le principe de l'...

Thématique(s) : Formation Protection de l'environnement Recherche Transports Agriculture Infrastructures locales Culture Sport Entreprises en difficulté Aide aux PME Coopération territoriale européenne Affaires maritimes, pêche, aquaculture Aides d'État Aide de minimis SIEG Procédures

Aides d'État
Communicationde la Commission du 11 janvier 2012 relative à l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État aux compensations octroyées pour la prestation de services d’intérêt économique général;

cette communication permet d’interpréter les différentes notions de la réglementation des SIEG telles que le mandat, la surcompensation, l’activité économique, l’intérêt général. Taille des bénéficiaires : PME-GE Date d'entrée en vigueur : 11/01/2012

Thématique(s) : Aides d'État SIEG

Aides d'État
Communicationde la Commission du 11 janvier 2012: encadrement de l’Union européenne applicable aux aides d’État sous forme de compensations de service public;

Cet encadrement sert de base juridique lors de la notification des compensations de SIEG à la Commission européenne. Taille des bénéficiaires : PME-GE Date d'entrée en vigueur : 31/01/2012

Thématique(s) : Aides d'État SIEG

Aides d'État
Communication de la Commission du 6 février 1998 sur l'application des règles de concurrence au secteur postal et sur l'évaluation de certaines mesures d'Etat relatives aux services postaux ;

La présente communication expose les principes qui guideront la Commission dans l'application des règles de concurrence au secteur postal, dans des cas concrets, tout en maintenant les garanties nécessaires à la prestation d'un service universel. Taille des bénéficiaires : PME-GE

Thématique(s) : Aides d'État SIEG

Aides d'État
Communication de la Commission du 27 octobre 2009 concernant l’application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d'État ;

Communication de la Commission concernant l’application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d'État. Taille des bénéficiaires : PME-GE Date d'entrée en vigueur : 28/10/2009

Thématique(s) : Aides d'État SIEG

Aides d'État
Règlement (UE) du 13 juillet 2015 du Conseil portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Règlement du Conseil de l'Europe prévoyant les modalités selon lesquelles la Commission se prononce sur la compatibilité des aides d'État avec le marché intérieur lorsqu'elle examine les aides existantes, lorsqu'elle adopte des décisions concernant les aides uvelles ou modifiées et lorsqu'elle...

Thématique(s) : Aides d'État SIEG Procédures

Aides d'État
Règlement (UE) de la Commission du 25 avril 2012 relatif aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des SIEG, et ne constituant pas des aides d’État (règlement de minimis SIEG);

Règlement limitant à 500,000€ sur 3 exercices fiscaux les aides de minimis pouvant être accordées à des entreprises fournissant des SIEG. Taille des bénéficiaires : PME-GE Date d'entrée en vigueur : 01/01/2012 Date de fin : 31/12/2018

Thématique(s) : Transports Aides d'État SIEG

Aides d'État De minimis (règle)
Règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil ;

Le présent règlement a pour objet de définir comment, dans le respect des règles du droit communautaire, les autorités compétentes peuvent intervenir dans le domaine des transports publics de voyageurs pour garantir la fourniture de services d’intérêt général qui soient notamment plus nombreux, plus sûrs, de meilleure...

Thématique(s) : Transports Aides d'État SIEG

Aides d'État

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