Afin de promouvoir la croissance et la compétitivité dans l’Union européenne, la Commission européenne a édicté des règles pour protéger le libre jeu du marché.

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[Règlementation] Circulaire relative à l'application du règlement n° 1407/2013 relatif aux aides de minimis

Cette circulaire résulte d'un travail interministériel. Elle précise les conditions d'application du réglement n° 1407/2013 relatif aux aides de minimis.

Thématique(s) : Aides d'État Aide de minimis

Aides d'État
[Note d'interprétation] sur le financement des actions collectives et/ou des actionsindividualisées en faveur d’entreprises

Les actions collectives consistent en des prestations de communication, d’information, d’animation et de sensibilisation qui visent à remédier : au défaut de coordination entre les acteurs de filières ou écosystèmes ; aux problèmes de diffusion des connaissances qui entravent la structuration et/ou l’évolution des...

Thématique(s) : Formation Recherche Coopération territoriale européenne Aides d'État Aide de minimis SIEG

Aides d'État
[Note d'interprétation] sur l'investisseur avisé en économie de marché

Les opérations économiques effectuées par des organismes publics (quel que soit le statut juridique) ne confèrent pas d'avantage à leur destinataire et, de ce fait, ne constituent pas des aides d'État lorsqu'elles sont réalisées dans les conditions normales du marché : c’est le principe de l'...

Thématique(s) : Formation Protection de l'environnement Recherche Transports Agriculture Infrastructures locales Culture Sport Entreprises en difficulté Aide aux PME Coopération territoriale européenne Affaires maritimes, pêche, aquaculture Aides d'État Aide de minimis SIEG Procédures

Aides d'État
Règlement (UE) de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture;

Règlement limitant à 15,000€ sur 3 exercices fiscaux les aides de minimis pouvant être accordées à des entreprises exerçant dans le secteur agricole. Taille des bénéficiaires : PME-GE Date d'entrée en vigueur : 01/01/2014 Date de fin : 31/12/2020

Thématique(s) : Sylviculture Agriculture Aides d'État Aide de minimis

Aides d'État De minimis (règle)
Règlement (UE) de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis;

La Commission européenne a adopté le 18 décembre 2013 le nouveau règlement « de minimis »qui concerne toutes les catégories d’entreprises, quelle que soit leur taille. Il autorise des aides n’excédant pas le plafond de 200 000 euros par entreprise consolidée sur une période de 3 exercices fiscaux. L’assiette des coûts...

Thématique(s) : Entreprises en difficulté Aides d'État Aide de minimis

Aides d'État De minimis (règle)

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