Accord de partenariat

L’Accord de partenariat est un document exposant la stratégie, les priorités et les modalités fixées par l’Etat membre pour une utilisation efficace et efficiente des fonds européens structurels et d’investissement (Fesi) dans l’optique de la stratégie Europe 2020. Il est approuvé par la Commission européenne à la suite d’une évaluation et d’un dialogue avec l’Etat membre. Article 2 du règlement n°1303/2013

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