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Accord de partenariat
L’Accord de partenariat est un document exposant la stratégie, les priorités et les modalités fixées par l’Etat membre pour une utilisation efficace et efficiente des fonds européens. Il est approuvé par la Commission européenne à la suite d’une évaluation et d’un dialogue avec l’Etat membre. Pour la période 2014-2020, l'Accord de partenariat concernait les quatre fonds européens structurels et d'investissement : FEDER, FSE, FEADER et FEAMP. Article 2 du règlement n°1303/2013 Pour la période 2021-2027, l'Accord de partenariat concerne le FEDER, le FSE+ et le FEAMP.
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[Note d'interprétation] La compatibilité des financements publics accordés aux structures d’immobilier collectif d’entreprises
Dans une optique de création d’emploi, de soutien à l’entrepreneuriat et de développement économique, l’Etat, les collectivités, leurs établissements publics et, de rares entrepreneurs privés ont mis en place des structures accompagnant les jeunes créateurs : il s'agit de pépinières d'entreprises, d'incubateurs,... -
[Note d'interprétation] sur le critère de l’affectation des échanges entre États membres
Un financement public est qualifié d’aide d’État lorsque les quatre critères suivants sont remplis : une aide est octroyée par l’État au moyen de ressources publiques ; cette aide procure un avantage sélectif à une entreprise ; elle distord la concurrence ; et elle affecte ou est susceptible d’affecter les... -
Liste des aides de minimis pour l'année 2016, recensées au niveau national
La Commission européenne a adopté le 18 décembre 2013 le nouveau règlement « de minimis »qui concerne toutes les catégories d’entreprises, quelle que soit leur taille. Il autorise des aides n’excédant pas le plafond de 200 000 euros par entreprise consolidée sur une période de 3 exercices fiscaux. L’assiette des... -
[Note d'interprétation] sur le financement des actions collectives et/ou des actionsindividualisées en faveur d’entreprises
Les actions collectives consistent en des prestations de communication, d’information, d’animation et de sensibilisation qui visent à remédier : au défaut de coordination entre les acteurs de filières ou écosystèmes ; aux problèmes de diffusion des connaissances qui entravent la structuration et/ou l’évolution des... -
[Réglementation] Aides à finalité régionale: entrée en vigueur de la nouvelle réglementation européenne
Les aides à finalité régionales (AFR) sont exemptées de notification à la Commission européenne par le règlement général d'exemption par catégories n° 651/2014. Ce règlement européen est mis en oeuvre en droit national par le régime n° SA.39252 relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2014-2020...