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Acte attributif ou Convention
Acte juridique daté, signé par l'autorité de gestion et le bénéficiaire octroyant une aide à ce dernier qui précise les obligations et les responsabilités de chacun.Cette convention est accompagnée obligatoirement d'annexes techniques et financière datées et signées par le bénéficiaire (Article 125.3.c du règlement UE 1303/2013).
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Guide du bénéficiaire Europ'act 2014-2020
Votre projet bénéficie d’un financement européen FEDER-FSE accordé dans le cadre du programme opérationnel national d'assistance technique interfonds EUROP'ACT 2014-2020....