Aides d'État
Il s'agit des aides accordées par les États ou au moyen de ressources publiques sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises, certains territoires ou certaines productions. Article 107 §1 du TFUE (ex article 87§1 TCE)
5 Résultat(s) trouvé(s)
-
Aides d'État
Afin de promouvoir la croissance et la compétitivité dans l’Union européenne, la Commission européenne a édicté des règles pour protéger le libre jeu du marché : les aides d'État. Par ce biais, elle contrôle : les pratiques anticoncurrentielles des entreprises (ententes, abus de position dominante, fusions,... -
Ressources réglementaires
Retrouvez ici les ressources liées à la réglementation des fonds européens et des aides d'Etat. -
Espaces professionnels et réseaux
Retrouvez tous les espaces dédiés aux professionnels de l'Europe en France. -
Travailler pour l'Europe: des institutions aux territoires
L'Union européenne offre de nombreuses opportunités de carrières que ce soit au sein des institutions européennes, de l’État ou des collectivités. -
Les fonds européens mobilisés contre le COVID-19
L'Union européenne se mobilise depuis le début de la crise économique et sanitaire due au COVID-19. L'Etat français ainsi que les conseils régionaux et autres collectivités se sont pleinement engagés pour apporter des solutions pour réduire les effets de cette crise.