Aides d'État
Il s'agit des aides accordées par les États ou au moyen de ressources publiques sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises, certains territoires ou certaines productions. Article 107 §1 du TFUE (ex article 87§1 TCE)
1 Résultat(s) trouvé(s)
-
Fonds européen agricole pour le développement rural
Le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) a été créé dans le but de promouvoir la compétitivité, la durabilité et la diversification des zones rurales. Il finance la politique européenne de développement rural. Deuxième pilier de la Politique agricole commune, la politique de développement...