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Aides d'État
Il s'agit des aides accordées par les États ou au moyen de ressources publiques sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises, certains territoires ou certaines productions. Article 107 §1 du TFUE (ex article 87§1 TCE)
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Règlement général d'exemption par catégorie (n°651/2014)
Le règlement général d'exemption par catégorie est un règlement pris par la Commission européenne. Il prévoit les conditions de compatibilité des aides qui sont exemptées de notification à la Commission européenne. -
Communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties
Cette communication fournit des indications plus détaillées sur les principes sur lesquels la Commission entend fonder son interprétation de la réglementation des aides d'Etat et de son application aux garanties publiques.Taille des bénéficiaires : PME-GEDate d'entrée en vigueur : 01/01/2010 -
[Etude] l’implication du secteur privé dans les projets et les programmes de Coopération Territoriale Européenne
Le CGET publie une étude sur l'implication du secteur privé dans les programmes de coopération territoriale européenne (INTERREG).... -
Vademecum de gouvernance Etats-régions
La gestion des fonds européens en France est partagée entre l'État et les conseils régionaux, dans le cadre de la décentralisation.... -
[Etat d'avancement] coopération territoriale européenne / interreg 2014-2020
Etats d'avancement des programmes de coopération territoriale européenne (interreg) impliquant la France sur la période 2014-2020.... -
[Etat d'avancement] volet urbain des programmes opérationnels régionaux FEDER FSE 2014-2020
Dernière mise à jour au 31/03/2020. Etats d'avancement du volet urbain des programmes européens régionaux FEDER-FSE 2014-2020. -
[Etat d'avancement] FEDER FSE IEJ 2014-2020
Etats d'avancement trimestriels des programmes opérationnels FEDER-FSE-IEJ sur la période 2014-2020. Données relatives à : la programmation la certification -
[Compte rendu] journée d'information et d'échange sur la dimension urbaine de la politique de cohésion
Le 28 juin 2016, s'est déroulée une journée d'information et d'échanges sur la dimension urbaine de la politique de cohésion.... -
[Compte rendu] Séminaire "Aides d'État en faveur des infrastructures" du 25 janvier 2017
Synthèse du séminaire "Aides d'État en faveur des infrastructures", organisé par le Commissariat général à l'égalité des territoires, qui s'est déroulé le 25 janvier 2017 à Paris. -
[Compte rendu] séminaire national réseau Europe urbain du 13 décembre 2016
Piloté par le CGET, en lien avec Régions de France, le Réseau Europe urbain a organisé le 13 décembre 2016 son premier séminaire national, qui a réuni à la Bellevilloise, à Paris, Commission européenne, services de l'Etat, autorités de gestion régionales, villes et agglomérations et structures d'appui régionales.