Irrégularité systémique

"Toute irrégularité qui peut présenter un caractère récurrent, avec une probabilité d'occurrence élevée dans des opérations de nature similaire, qui résulte d'une insuffisance grave au niveau du bon fonctionnement d'un système de gestion et de contrôle, y compris le non-établissement des procédures appropriées prévues par le réglement et les règles spécifiques des Fonds" (article 2.38 règlement UE n°1303/2013)

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