Recouvrement

Procédure lancée par l'autorité de gestion de recouvrement de l'aide européenne versée au porteur de projet en cas d'irrégularité et d'application d'une correction financière (Article 143  et 146 du règlement UE 1303/2013). La procédure utilisée est celle de l'émission d'un titre de perception à l'encontre du porteur de projet concerné par le recouvrement de l'indu. Lorsque des montants indûment payés à un bénéficiaire pour une opération ne peuvent pas être recouvrés en raison d’une faute ou d’une négligence d’un Etat membre, c’est à ce dernier qu’incombe la responsabilité du remboursement des montants concernés au budget de l’Union. Les États membres peuvent décider de ne pas recouvrer un montant indûment payé si le montant de la contribution des Fonds à une opération au cours d’un exercice comptable qui doit être recouvré auprès du bénéficiaire, hors intérêts, ne dépasse pas la somme de 250 euros (Article 122.2.c du règlement UE 1303/2013).

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