Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à l’investissement en faveur des infrastructures locales pour la période 2024-2026 | L'Europe s'engage en France, le portail des Fonds européens

Référence :

SA.111117

Entrée en vigueur :

01/01/2024

Expiration :

31/12/2026

Thématique(s):

Aménagement du territoire et cadre de vie Développement économique Développement régional Aides d'État

Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à l’investissement en faveur des infrastructures locales pour la période 2024-2026

Taille(s) des bénéficiaires

Grandes entreprises

Territoire(s) administratif(s)

Instrument(s) d’aide

Avance récupérable

Bonification d'intérêt

Zone(s) d'application

Catégorie d’aide

Ressources

sa.111117.pdf

Texte juridique

https://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases1/202351/SA_111117_10CB878C-180…

[Règlementation] Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014, publié au JOUE le 26 juin 2014

Base réglementaire européenne

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