Description Référence : SA.111668 Entrée en vigueur : 01/01/2024 Expiration : 31/12/2026 Thématique(s): Développement régional Aménagement du territoire et cadre de vie Développement économique Aides d'État Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2024-2026 Taille(s) des bénéficiaires Grandes entreprises PME Territoire(s) administratif(s) FRANCE Instrument(s) d’aide Avance récupérable Avantage fiscal Bonification d'intérêt Exonération Garantie Prêt Subvention Zone(s) d'application A Outre mer C métropole Catégorie d’aide Régime d'aide Ressources sa.111668_relatif_aux_aides_a_finalite_regionale_pour_la_periode_2024-2026.pdf Texte juridique https://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases1/202402/SA_111668_4026F48C-070… Fichier SANI [Règlementation] Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014, publié au JOUE le 26 juin 2014 Base réglementaire européenne Aides d'État