Régime cadre exempté de notification relatif aux aides contenues dans les produits financiers bénéficiant du soutien InvestEU pour la période 2024-2026

Régime d'aide
Référence :
SA.112446
Entrée en vigueur :
Expiration :
Thématique(s):
Changement climatique Développement économique Aide aux PME Innovation Protection de l'environnement Transition énergétique Aides d'État

Régime cadre exempté de notification relatif aux aides contenues dans les produits financiers bénéficiant du soutien InvestEU pour la période 2024-2026

Taille(s) des bénéficiaires
Grandes entreprises
PME
Territoire(s) administratif(s)
FRANCE
Instrument(s) d’aide
Garantie
Prêt
Zone(s) d'application
Non zoné
Catégorie d’aide
Régime d aide

Ressources

sa.112446.pdf

Texte juridique

https://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases1/202406/SA_112446_90557E8D-090…

Fichier SANI
Aides d'État
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