Description
Le régime cadre exempté de notification N° SA.106130 relatif aux volets A et D du Plan d’aides à la modernisation et à l’innovation (PAMI) pour la période 2023-2027 a été amendé par les autorités françaises afin de le rendre conforme au nouveau texte du RGEC publié en juin 2023 et applicable au 1er janvier 2024.
Le Plan d’aides à la modernisation et à l’innovation de la flotte (PAMI) vise à favoriser l’adaptation de la flotte fluviale aux exigences environnementales. Le PAMI est une réponse aux grands enjeux de la flotte fluviale et il s’articule en quatre volets d’aides. Le volet A : améliorer la performance environnementale de la flotte, le volet B : mieux intégrer le maillon fluvial aux chaînes logistiques, le volet C : accompagner le renouvellement des acteurs et de la filière et le volet D : favoriser l’émergence des solutions innovantes. Les aides fondées sur le RGEC concernent les volets A et D du PAMI.
Volet A
Le volet A vise à améliorer la performance environnementale de la flotte fluviale avec un budget de 20 millions d’euros. Le volet A est composé de 4 sous volets. Le sous-volet A1 encadre l’achat et l’installation de systèmes de production d’énergie à faible émission ou zéro émission. Ce volet prévoit notamment d’accompagner le surcoût de l’achat ou la construction d’un bateau neuf faible ou zéro émission, le changement d’un moteur thermique par une propulsion hybride-électrique, ou une solution zéro émission, conformément à l’article 36ter du règlement (UE) 2023/1315 de la Commission européenne.
Le volet A est également dédié à réduire et traiter les rejets à l’eau ou les déchets (volet A2), à l’optimisation de l’énergie à bord et des consommations de carburant (volet A3) ainsi qu’à aider à l’achat et l’installation d’un moteur Stage V pour le transport de marchandises (volet A4).
Volet D
Le volet D vise à favoriser l’émergence de solutions innovantes avec un budget de 5 millions d’euros. Celui-ci est dédié à l’expérimentation de technologies existantes (non éprouvées dans le contexte du transport fluvial) ou nouvelles et à la recherche et développement liés à la conception de nouvelles technologies. Ce budget est dédié à l’élaboration et l’expérimentation de solutions innovantes. Les bénéficiaires potentiels ne sont pas exclusivement les transporteurs mais aussi d’autres porteurs potentiels de projets (Bureaux d’études, architectes, consortia, chantier, équipementier …).
Les projets éligibles peuvent porter sur les actions suivantes : l’expérimentation d’une technologie existante ou nouvelle (non éprouvée dans le contexte spécifique du transport fluvial), la recherche et le développement liés à la conception de nouvelles technologies pour répondre à une problématique spécifique du secteur fluvial.