Description Référence : SA.36163 SA.44531 Entrée en vigueur : 01/01/2013 Thématique(s): Innovation Recherche Aides d'État Les PME peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au taux de 20% sur les dépenses d'innovation qu'elles engagent. Art. 244 quater B (k) du CGI Taille(s) des bénéficiaires PME Instrument(s) d’aide Avantage fiscal Zone(s) d'application Non zoné Secteur(s) d’activité Multisectoriel Catégorie d’aide Régime d aide Ressources https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021660… Texte juridique http://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases/262872/262872_1727675_44_1.pdf Fichier SANI [Règlementation] Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014, publié au JOUE le 26 juin 2014 Base réglementaire européenne [Règlementation] Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014, publié au JOUE le 26 juin 2014 Règlementation Aides d'État