Exonération des cotisations sociales patronales de sécurité sociale

Régime d'aide
Référence :
SA.41040
Entrée en vigueur :
Expiration :
Thématique(s):
Développement régional Aides d'État

L’aide prend la forme d’une exonération dégressive du montant des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales.

Taille(s) des bénéficiaires
PME
Instrument(s) d’aide
Exonération
Zone(s) d'application
A Outre mer
Secteur(s) d’activité
Multisectoriel
Catégorie d’aide
Régime d'aide

Ressources

http://www.outre-mer.gouv.fr/IMG/pdf/Decriptif_Exos1214.pdf

Texte juridique

http://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases/257123/257123_1627741_21_1.pdf

Fichier SANI

[Règlementation] Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014, publié au JOUE le 26 juin 2014

Base réglementaire européenne
Aides d'État
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