SA.56903 garantie de l’Etat à la Caisse Centrale de Réassurance pour la couverture en réassurance de risques d’assurance-crédit domestiques

Régime d'aide
Référence :
SA.56903
Entrée en vigueur :
Expiration :
Thématique(s):
Développement économique Aides d'État

Garantie de l’Etat à la Caisse Centrale de Réassurance pour la couverture en réassurance de risques d’assurance-crédit domestiques  dans le cadre de la pandémie de COVID-19.

Taille(s) des bénéficiaires
Grandes entreprises
PME
Instrument(s) d’aide
Garantie
Zone(s) d'application
Non zoné
Catégorie d’aide
Régime d'aide

Ressources

sa.56903_garantie_etat_marche_interieur_assurance_credit.pdf

Texte juridique

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=3_SA_5…

Fichier SANI
COVID-19
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