Referencia :
SA.60119
Entrada en vigor :
01/07/2014
Fecha de vencimiento :
31/12/2023
Temática(s) :
Le régime d’aide fiscale permet aux contribuables relevant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés instauré par la collectivité de Saint-Martin, entité infra-étatique disposant de la compétence fiscale (en ce sens, décision n° 326/2008), de bénéficier d’un allègement fiscal au titre des investissements réalisés sur le territoire de cette collectivité.
Il s’agit donc pour la collectivité de Saint-Martin d’encourager l’investissement sur son territoire et donc de favoriser son développement économique.
Areas of application :
A Outre mer
Lineas de negocios :
multisectoriel
Ayuda Categorías :
Régime d'aide
