Referencia :
SA.51296
Entrada en vigor :
01/01/2018
Fecha de vencimiento :
31/12/2020
Temática(s) :
Le régime a pour objet de permettre aux autorités publiques de participer au financement d’infrastructures portuaires et du dragage d’investissement dans les ports maritimes et intérieurs conformément aux règles applicables en matière d’aide d’État au sens de l’article 107 paragraphe 1 du TFUE.
Administrative territories :
FRANCE
Con instrumentos :
Avance récupérable
, Avantage fiscal
, Bonification d'intérêt
, Exonération
, Garantie
, Prêt
, Subvention
Areas of application :
Non zoné
Lineas de negocios :
H50 - Water transport (50)
F429 - Construction d'autres ouvrages de génie civil
Ayuda Categorías :
Régime d'aide
