Régime d’aides exempté n° SA.51296, relatif aux aides en faveur des infrastructures dans les ports maritimes et intérieurs, de leur voies d’accès et du dragage d’investissement pour la période 2018 – 2020

Régime d'aide

Description

Référence :
SA.51296
Entrée en vigueur :
Expiration :
Thématique(s):

Le régime a pour objet de permettre aux autorités publiques de participer au financement d’infrastructures portuaires et du dragage d’investissement dans les ports maritimes et intérieurs conformément aux règles applicables en matière d’aide d’État au sens de l’article 107 paragraphe 1 du TFUE.

Zone(s) d'application
Secteur(s) d’activité
H50 - Water transport (50)
F429 - Construction d'autres ouvrages de génie civil
Catégorie d’aide

Ressources

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