Referencia : 

SA.59738
 

Entrada en vigor : 

09/12/2020
 

Fecha de vencimiento : 

30/06/2021

Le 13 octobre 2020, la Commission a adopté une Communication prolongeant jusqu’au 30 juin 2021 la validité de l’encadrement temporaire, qui devait expirer fin 2020. Suite à la prolongation de l’encadrement temporaire, le présent régime SA.59738 vise à étendre la durée du régime d’aide SA.57219 Garanties des cautions jusqu’au 30 juin 2021. Les autres conditions des régimes d’aides existants demeurent inchangées.

Tamaños de destinatarios :  

Grandes entreprises
,
PME

Administrative territories :  

FRANCE

Con instrumentos :  

Garantie

Areas of application :  

Non zoné

Ayuda Categorías :  

Régime d'aide