SA. 59738 (2020/N) modification du régime SA.57219 (2020/N) – COVID-19 : Garanties des cautions

Régime d'aide

Description

Référence :
SA.59738
Entrée en vigueur :
Expiration :

Le 13 octobre 2020, la Commission a adopté une Communication prolongeant jusqu’au 30 juin 2021 la validité de l’encadrement temporaire, qui devait expirer fin 2020. Suite à la prolongation de l’encadrement temporaire, le présent régime SA.59738 vise à étendre la durée du régime d’aide SA.57219 Garanties des cautions jusqu’au 30 juin 2021. Les autres conditions des régimes d’aides existants demeurent inchangées.

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