Réductions d'octroi de mer et non assujettissement à l’octroi de mer dans certaines régions ultrapériphériques françaises (2022-2027)

Le dispositif d’aide a pour objectif de participer au développement des économies des régions ultrapériphériques françaises à l’exception de Saint-Martin, en permettant à la production locale, lorsqu’elle existe, de faire face à la concurrence des produits importés de France métropolitaine, des autres Etats membres de l’Union européenne ou des pays tiers.

En effet, des handicaps permanents (insularité, éloignement, étroitesse des marchés, climat etc.) affectent la compétitivité de cette production. L’aide consiste à prévoir des niveaux de fiscalité différents (réductions et non assujettissement) pour les produits importés et pour les produits fabriqués localement dans ces territoires.