Descripción
Referencia :
SA.103934
Fecha efectiva :
Fecha de caducidad :
Régime cadre relatif aux mesures temporaires en faveur des entreprises affectées par le conflit ukrainien. Ce régime comporte deux sections :
- montant d'aides limités (cf. section 2.1 de l’Encadrement temporaire de crise), pour couvrir les surcoûts d'approvisionnement en intrants énergétiques et non énergétiques ;
- aides sous forme de prêts bonifiés (cf. section 2.3 de l’Encadrement temporaire de crise).
Le texte intégral du régime figurant ci-dessous fait foi.
La décision de la Commission est disponible sous ce lien.