Régime exempté n° SA.108574 relatif aux aides en faveur des infrastructures à haut débit dans la continuité du Plan France Très Haut Débit

Le présent régime a pour objet de servir de base juridique nationale aux interventions publiques en faveur des réseaux fixes à haut débit, conformément à la réglementation européenne. Il porte la prolongation de la base légale pour les aides en faveur des réseaux fixes à haut débit et des réseaux de transmission de manière limitée et strictement nécessaire au fonctionnement de ces premiers, réseaux financés dans le cadre du Plan France Très Haut débit depuis 2013 et du régime d’aide n° SA.37183 expiré le 31 décembre 2022.