Régime cadre exempté de notification relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2024-2026

Le régime d’aide n° SA.111666 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2024-2026, exempté de notification à la Commission européenne, est entré en vigueur le 1er janvier 2024 et s’applique jusqu’au 31 décembre 2026.

Ce régime d’aide est pris sur la base de l’article 53 du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014, de son adaptation au règlement (UE) 2017/1084 du 14 juin 2017, au règlement (UE) 2020/972 du 2 juillet 2020, au règlement (UE) 2021/1237 du 23 juillet 2021 et au règlement (UE) 2023/1315 du 23 juin 2023.

Il sert de fondement à l’octroi de ces aides et remplace le régime SA.42681, arrivé à expiration le 31 décembre 2023.