SA.111725 - Régime cadre exempté de notification relatif aux aides aux projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC)

Le présent régime cadre a pour objet de servir de base juridique nationale aux aides d’Etat en faveur des PIIEC, conformément à la réglementation européenne. Ce régime précise les conditions spécifiques aux aides aux projets de recherche et de développement, y compris les aides en faveur de projets ayant reçu un label d’excellence et les aides en faveur des actions Marie Skłodowska-Curie et des actions « validation de concept » du CER, par lesquelles les pouvoirs publics peuvent soutenir les entreprises en matière de PIIEC