Descripción
Le régime d'aides notifié SA.41259 relatif aux aides au sauvetage et à la restructuration des PME en difficulté (entré en vigueur le 16 juillet 2015) a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2026.
Pour mémoire, en 2020, ce régime a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 par la décision de prolongation SA.59020.
En 2023, il a été prolongé de deux ans jusqu’au 31 décembre 2025 par la décision de prolongation SA.110568.
Ce régime est désormais prolongé jusqu’au 31 décembre 2026 par la décision de prolongation SA.122002.
La base juridique reste le régime SA.41259 tel que prolongé par les décisions SA.59020, SA.110568 et SA.122002.
Pour rappel, les instruments d'aide mobilisables au titre de ce régime prolongé sont les suivants: avance récupérable; bonification d'intérêt; garantie; prêt; subvention.