Régime cadre exempté de notification relatif aux aides en faveur de l'accès des PME au financement

Plan de ayudas
Referencia :
SA.40390
Fecha efectiva :
Fecha de caducidad :
Temática(s):
Aide aux PME Aides d'État

Régime couvrant les aides nationales, régionales et fonds structurels : (i) au financement des risques ( sous la forme notamment de garanties publiques, de prêts et/ou d'investissements en capital); (ii) aux jeunes pousses (grantie, prêts, investissemnts et/ou subventions); (iii) auxplates-formes de négociaitions alternatives spécialisées dans les PME.

Tamaño(s) de los beneficiarios
PME
Herramienta(s) de ayuda
Autres
Bonification d'intérêt
Exonération
Garantie
Investissement en capital
Prêt
Subvention
Area(s) de aplicación
Non zoné
Secteur(s) d’activité
Multisectoriel
Categoría de ayuda
Régime d aide

Recursos

racgime_cadre_sa.40390_accas_au_financement_des_pme.pdf

Texto legal

http://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases/256128/256128_1610725_21_1.pdf

Archivo SANI

[Note d'interprétation] sur la compatibilité des financements octroyés aux structures qui accompagnent la création et la reprise d’entreprise via des prêts d'honneur et des garanties

Nota de interpretación

[Note d'interprétation] sur la règlementation européenne applicable aux mesures de financement des risques hors aides d'État

Nota de interpretación

[Règlementation] Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014, publié au JOUE le 26 juin 2014

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