Régime d'aides notifié à la Commission européenne relatif aux aides au sauvetage et à la restructuration des PME

L'Etat, les collectivités locales et les organismes publics peuvent utiliser le régime d’aides n° SA.41259 relatif aux aides au sauvetage et à la restructuration pour les PME en difficulté, pris sur la base des lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficultépour octroyer des aides aux PME en difficulté. Ce régime d’aides a été notifié et approuvé par la Commission européenne le 16 juillet 2015. Il s’applique jusqu’au 31 décembre 2020.