Aides financières automatiques à la distribution en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques

Plan de ayudas
Referencia :
SA.46279
Fecha efectiva :
Fecha de caducidad :
Temática(s):
Culture Aides d'État

Des allocations directes sont attribuées pour la distribution en salles de certaines œuvres cinématographiques de longue durée en fonction de leurs conditions de diffusion. Elle concerne les films agréés sortis à partir du 1er janvier 2016 dont le montant des frais de sortie s'élève au moins à 45 000 €.

Tamaño(s) de los beneficiarios
Grandes entreprises
Herramienta(s) de ayuda
Subvention
Area(s) de aplicación
Non zoné
Secteur(s) d’activité
J.59.13-Motion picture, video and television programme distribution activities
Categoría de ayuda
Régime d aide

Recursos

http://cnc.fr/web/fr/code-du-cinema-et-de-l-image-animee/-/editoriaux/36342

Texto legal

http://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases/265731/265731_1775654_20_1.pdf

Archivo SANI

[Règlementation] Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014, publié au JOUE le 26 juin 2014

Base regulatoria europea
Aides d'État
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