Descripción
Referencia :
SA.57502
Fecha efectiva :
Fecha de caducidad :
Cette modification apporte quatre nouvelles dispositions distinctes liées à la mesure C :
- un élargissement des instruments éligibles à la garantie aux prêts octroyés par des intermédiaires en financement participatif ;
- un élargissement limité des bénéficiaires à certaines sociétés civiles immobilières ;
- une augmentation du montant maximal de la garantie à hauteur de 90% des prêts pour l’ensemble des bénéficiaires ;
- une augmentation du montant maximal des prêts sous-jacents pour permettre aux entreprises de certains secteurs à forte saisonnalité ou particulièrement affectés par les mesures sanitaires prises par les autorités françaises de bénéficier de prêts dimensionnés à leurs besoins de liquidité.