SA.58994 Régime exempté de notification d’aide à la continuité territoriale numérique en Outre-mer pour la période 2014-2023

Le régime SA. 58994 modifie le régime exempté SA.48412 d’aide à la continuité territoriale numérique en Outre-mer. Conformément aux dispositions prévues par le règlement n°2020/972 du 2 juillet 2020 modifiant le RGEC, ce régime est prolongé jusqu'au 31/12/2023 et permet aux entreprises qui n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019, mais qui sont devenues des entreprises en difficulté au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021 de bénéficier d'une aide au titre de ce régime d'aide.