Referencia :
SA.46899 (2016/N)
Entrada en vigor :
01/07/2015
Fecha de vencimiento :
31/12/2020
Temática(s) :
Exonération ou réduction de la taxe "octroi de mer" frappant les produits fabriqués localement dans les DOM, exonérations à l'importation, dispense pour les petits opérateurs.
Con instrumentos :
Avantage fiscal
Areas of application :
C métropole
Lineas de negocios :
Multisectoriel
Ayuda Categorías :
Régime d'aide
