Taxe octroi de mer

Régime d'aide
Référence :
SA.46899 (2016/N)
Entrée en vigueur :
Expiration :
Thématique(s):
Développement régional Aides d'État

Exonération ou réduction de la taxe "octroi de mer" frappant les produits fabriqués localement dans les DOM, exonérations à l'importation, dispense pour les petits opérateurs.

Taille(s) des bénéficiaires
Grandes entreprises
PME
Instrument(s) d’aide
Avantage fiscal
Zone(s) d'application
C métropole
Secteur(s) d’activité
Multisectoriel
Catégorie d’aide
Régime d aide

Ressources

http://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases/267055/267055_1891747_99_3.pdf

Texte juridique

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=3_SA_46…

Fichier SANI
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