Descripción
Referencia :
XR 36/2008
Fecha efectiva :
Fecha de caducidad :
Les activités créées dans les bassins d'emploi à redynamiser bénéficient : 1 - d'une exonération d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés ; 2 - d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties ; 3 - d'une exonération de cotisation foncière des entreprises. Art. 44 duodecies, 1383 H et 1466 A I quinquies A du CGI