Référence : 

SA.39295
 

Entrée en vigueur : 

01/07/2014
 

Expiration : 

31/12/2020

Thématique(s) : 

Le régime d’aide fiscale permet aux contribuables relevant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés instauré par la collectivité de Saint-Martin, entité infra-étatique disposant de la compétence fiscale (en ce sens, décision n° 326/2008), de bénéficier d’un allègement fiscal au titre des investissements réalisés sur le territoire de cette collectivité.

Tailles des bénéficiaires :  

PME

Instruments d'aide :  

Avantage fiscal
,
Exonération

Zones d'application :  

A Outre mer

Secteurs d'activité : 

Multisectoriel

Catégories d'aide :  

Régime d'aide