Référence :
SA.40418
Entrée en vigueur :
12/02/2015
Expiration :
31/12/2020
Thématique(s) :
Restructuration foncière à vocation agricole ou forestière en soulageant le coût administratif des acquisitions « des petits immeubles ruraux »
Zones d'application :
Non zoné
Secteurs d'activité :
A. 02 Sylviculture et exploitation forestière
Catégories d'aide :
Régime d'aide