Référence : 

SA. 38566 (2014/N)
 

Entrée en vigueur : 

01/01/2015
 

Expiration : 

31/12/2017

"La mesure prévoit :
- une réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés en faveur des personnes physiques ou morales qui apportent des capitaux en vue de l'acquisition ou de la construction de logements neufs ou de la réhabilitation de logements achevés depuis plus de 20 ans dans les départements d'outre-mer (DOM) ;
- un crédit d'impôt au bénéfice des sociétés et des organismes de logement social qui réalisent des investissements sous la forme de l'acquisition ou de la construction de logements neufs ou de la réhabilitation de logements achevés depuis plus de 20 ans dans les DOM.

Art. 199 undecies C et 244 quater X du CGI"

Tailles des bénéficiaires :  

Petites entreprises
,
Moyennes entreprises
,
Grandes entreprises

Instruments d'aide :  

Avantage fiscal

Zones d'application :  

A Outre mer

Secteurs d'activité : 

Multisectoriel

Catégories d'aide :  

Régime d'aide