Référence : 

SA.47892
 

Entrée en vigueur : 

01/01/2017
 

Expiration : 

31/12/2022

Thématique(s) : 

Le crédit d'impôt est ouvert aux entreprises de création de jeux vidéo qui ont reçu l'agrément du CNC (acquis selon les points obtenus au barème portant sur le lien du jeu au patrimoine, à la culture et à l'innovation technologique et éditoriale). Les jeux doivent contribuer au développement de la création française et européenne et avoir un coût de développement d'au moins 100 000€. Le taux du crédit d'impôt est de 30% de l'assiette des dépenses éligibles.

Tailles des bénéficiaires :  

Grandes entreprises
,
PME

Territoires administratifs :  

FRANCE

Instruments d'aide :  

Avantage fiscal

Zones d'application :  

Non zoné

Secteurs d'activité : 

J.58.2-Édition de logiciels J.62.01-Programmation informatique

Catégories d'aide :  

Régime d'aide