Crédit d'impôt innovation

Référence :

SA.36163 SA.44531

Entrée en vigueur :

01/01/2013

Thématique(s) :

Les PME peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au taux de 20% sur les dépenses d'innovation qu'elles engagent. Art. 244 quater B (k) du CGI

Tailles des bénéficiaires :

Instruments d'aide :

Zones d'application :

Secteurs d'activité :

Multisectoriel

Catégories d'aide :

Ressources :

Texte juridique

Fichier SANI

Règlementation

Base réglementaire européenne