Référence : 

SA.36163SA.44531
 

Entrée en vigueur : 

01/01/2013

Thématique(s) : 

Les PME peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au taux de 20% sur les dépenses d'innovation qu'elles engagent. Art. 244 quater B (k) du CGI

Tailles des bénéficiaires :  

PME

Instruments d'aide :  

Avantage fiscal

Zones d'application :  

Non zoné

Secteurs d'activité : 

Multisectoriel

Catégories d'aide :  

Régime d'aide