Référence : 

SA.42428
 

Entrée en vigueur : 

29/09/2015
 

Expiration : 

31/12/2017

Thématique(s) : 

Le crédit d'impôt international concerne les films et oeuvres audiovisuelles d'initiative étrangère dont une partie de la fabrication a lieu en France. Il est accordé de façon sélective par le CNC à la société qui assure en France la production exécutive de l'œuvre, sur la base d'un barème de points validant le lien de cette œuvre avec la culture, le patrimoine et le territoire français. Il représente 20 % (30% à compter du 1er janvier 2016) des dépenses de l'oeuvre en France et peut atteindre au maximum 20 millions d'euros (30 millions d'euros à compter du 1er janvier 2016). Les œuvres concernées réalisent, en dépenses éligibles en France, au moins 1 million d’euros, ou, lorsque le budget de production global est inférieur à 2 millions d’euros, au moins 50% de ce budget global.

Tailles des bénéficiaires :  

Grandes entreprises

Instruments d'aide :  

Avantage fiscal

Zones d'application :  

Non zoné

Secteurs d'activité : 

J59 - Motion picture, video and television programme production, sound recording and music publishing activities (59)

Catégories d'aide :  

Régime d'aide