Référence :
SA.39746
Entrée en vigueur :
01/07/2014
Expiration :
31/12/2020
Thématique(s) :
La prime d’aménagement du territoire est une aide à finalité régionale, octroyée par le CGET dans les zones d’aides à finalité régionale, elle est créée par le décret n° 2014-1056 du 16 septembre 2014 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services, référencé auprès de la Commission européenne sous le numéro SA.39746. Entré en vigueur le 16 septembre 2014, le décret s’applique jusqu’au 31 décembre 2020.
Tailles des bénéficiaires :
Grandes entreprises
Instruments d'aide :
Subvention
Zones d'application :
A Outre mer
Secteurs d'activité :
Multisectoriel
Catégories d'aide :
Régime d'aide
Ressources :
Formulaire d'information SANI décret PAT.pdf
Fichier SANI
[Note d'interprétation] sur les aides à finalité régionale
Notes d'interprétation
[Règlementation] Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014, publié au
Base réglementaire européenne