Référence :
SA.41040
Entrée en vigueur :
01/07/2014
Expiration :
31/12/2020
Thématique(s) :
L’aide prend la forme d’une exonération dégressive du montant des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales.
Tailles des bénéficiaires :
PME
Instruments d'aide :
Exonération
Zones d'application :
A Outre mer
Secteurs d'activité :
Multisectoriel
Catégories d'aide :
Régime d'aide
Ressources :
http://www.outre-mer.gouv.fr/IMG/pdf/Decriptif_Exos1214.pdf
Texte juridique
[Règlementation] Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014, publié au
Base réglementaire européenne
