Référence :
N/70a/2006
Entrée en vigueur :
01/01/2004
Expiration :
31/12/2020
Thématique(s) :
Depuis le 01/01/2006, les PME implantées dans une zone franche urbaine (ZFU) bénéficient d’une exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant 59 mois, puis de façon dégressive, les 10 années suivantes. Pour les entreprises créant des activités en ZFU à compter du 1er janvier 2015, la dégressivité s'opère sur trois années à l’issue de la période d'exonération de 59 mois. Art. 44 octies A du CGI
Tailles des bénéficiaires :
PME
Territoires administratifs :
FRANCE
Instruments d'aide :
Avantage fiscal
Zones d'application :
Non zoné
Secteurs d'activité :
Multisectoriel
Catégories d'aide :
Régime d'aide
