Référence : 

SA.53952
 

Entrée en vigueur : 

01/01/2019
 

Expiration : 

31/12/2020

Les entreprises qui disposent d’exploitations situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion peuvent bénéficier pour ces établissements :
- d’un abattement sur leurs bénéfices imposables respectivement de 40 %, 35 % et 30 % pour les exercices ouverts en 2015, 2016 et 2017 (art. 44 quaterdecies) ;
- d’un abattement sur la base nette imposable de leur cotisation foncière des entreprises  respectivement de 80%, 70 %, 65 % et 60 % pour les années d’imposition 2015,  2016, 2017 et 2018 (art. 1466 F) ;
- d’une exonération de leur cotisation sur la valeur ajoutée (art. 1586 nonies) ;
- d’un abattement sur la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties respectivement de 50%, 40 %, 35 % et 30 % pour les impositions établies au titre de 2015, 2016, 2017 et 2018 (art. 1388 quinquies) ;
- d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties respectivement à concurrence de 80%, 70 %, 60 % et 50 % pour les impositions établies au titre de 2015, 2016, 2017 et 2018 (art. 1395 H).
- d'une exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (art. 1586 nonies)
Art. 44 quaterdecies, 1466 F, 1388 quinquies, 1395 H et 1586 nonies du CGI

Tailles des bénéficiaires :  

Petites entreprises
,
Moyennes entreprises
,
Grandes entreprises
,
PME

Territoires administratifs :  

Guyane
,
Guadeloupe
,
La Réunion
,
Mayotte
,
Martinique

Instruments d'aide :  

Avantage fiscal

Zones d'application :  

A Outre mer

Secteurs d'activité : 

Multisectoriel

Catégories d'aide :  

Régime d'aide

Ressources :

descriptif_regime_zfa.pdf

Texte juridique

fiche_sani_zfa_3.pdf

Fichier SANI