Référence :
Entrée en vigueur :
Expiration :
Thématique(s) :
Les PME implantées en Corse peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 20% du prix de revient hors taxes de certains investissements. Ces investissements : - ne doivent pas consister en des investissements de remplacement ; - doivent être financés sans aide publique à hauteur d’au moins 25 % de leur montant ; - doivent être exploités en Corse pour les besoins d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Ces investissements peuvent également bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises. Art. 244 quater E et 1466 C du CGI
Tailles des bénéficiaires :
Instruments d'aide :
Zones d'application :
Secteurs d'activité :
Catégories d'aide :
Ressources :
Base réglementaire européenne
